Alertes législatives

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour les décisions relatives notamment aux demandes de brevets d’invention et à un certain nombre de demandes d’inscription au Registre des brevets, marques, dessins et modèles.

Consultez un spécialiste !

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse (théorie de l’imprévision, article 1195 du Code Civil).

Dans une conjoncture économique et concurrentielle incertaine et fluctuante, les licences de brevets, marques, dessins et modèles sont un terrain d’application possible de la règle nouvelle.

Votre avocat spécialiste vous conseillera la voie à suivre.

Attention à l’obligation morale à laquelle la même Ordonnance donne dans certains cas force de loi: l’article 1100 du Code Civil retient comme source autonome d’obligation 22/37l’exécution d’un devoir de conscience ou la promesse d’exécution ; la confirmation volontaire d’un acte nul vaut obligation, l’ordre public laisse place à des termes et définitions nouveaux (articles 1182 1179).

Toute démarche et action doit être cohérente, voyez avec votre avocat spécialiste comment ne pas vous contredire! L’estoppel du droit anglo-saxon s’introduit dans le droit français.

Attention aux innovations procédurales telles que l’action interrogatoire introduite par la même Ordonnance, visant à purger une éventuelle demande de nullité de contrat.

Avec le conseil de votre avocat, vous pourrez envisager de sécuriser ainsi une relation commerciale.

Et attention à partir d’octobre prochain de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise et explicite du Code Civil (dont les rédacteurs savaient … rédiger !), toute personne qui a causé un dommage à autrui est tenue de le réparer, le célèbre texte devient article 1240.

Le fondement textuel d’une action est notamment une condition de validité de l’assignation engagée par votre avocat spécialiste.

Les évolutions législatives et réglementaires sont permanentes et importantes, notamment en droit de la propriété intellectuelle, qui est le cœur de métier du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.

Ainsi en droit des marques, le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme

• de la Directive UE 2015/2436
• du Règlement UE 2015/2424 ;

Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa publication.

Le nouveau Règlement sur la marque anciennement dite « communautaire » est quant à lui entré en application dès le 23 mars 2016.

Il redéfinit le contenu du monopole du titulaire de la marque et ses sanctions, notamment douanières qui visent aussi les marchandises en transit circulant sans autorisation.

Il permet désormais de protéger non seulement les signes susceptibles de représentation graphique, mais aussi ceux pouvant faire l’objet, pour les autorités compétentes et le public, d’une représentation claire et précise qui permette d’en déterminer l’objet.

Ainsi des marques sonores, sous forme de fichiers informatiques, des hologrammes, des marques de mouvement sous forme de vidéos, des marques gustatives ou olfactives …s’il en est trouvé un mode de représentation approprié.

C’est donc un champ ouvert à la créativité mais aussi un domaine à explorer où les évolutions sont à suivre avec vigilance.

Les intitulés des marques évoluent et il faudra se mettre en conformité avant le 24 septembre 2016 pour ce qui concerne les marques déposées avant le 22 juin 2012.

Non seulement le système des taxes, les dates de paiement pour les renouvellements, mais aussi les motifs de refus d’enregistrement, certains délais sont affectés par la réforme.

Le Règlement redéfinit le contenu du monopole du titulaire de la marque, intègre sous certaines conditions dans les actes de contrefaçon les marchandises en transit, précise le droit douanier…

Il s’agit bien une refonte importante et non de la seule substitution de la « marque de l’Union européenne » à la marque communautaire.

Connaître, comprendre, s’adapter, conseiller est plus que jamais le devoir du spécialiste.

Et ainsi en droit des brevets : où le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement…

Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le Territoire de tous les Etats ayant ratifié l’Accord du 12 février 2013 sur la juridiction unifiée (JUB).

Le brevet unitaire sera délivré par l’Office Européen des Brevets, selon la procédure du brevet européen, les revendications étant identiques et ayant effet sur l’ensemble du Territoire.

La JUB aura compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens (actuellement de la compétence des tribunaux nationaux) et aux brevets unitaires .Ses décisions relatives aux brevets unitaires auront autorité sur l’ensemble du Territoire.

Le Tribunal de Première Instance disposera d’une Division Centrale, avec un siège à Paris et deux sections à Londres et à Munich, se répartissant les branches industrielles concernées, la Cour d’Appel aura son siège à Luxembourg.

Les règles de procédure sont désormais définies.