Jurisprudence brevets : non-contrefaçon, compétence – 2016
A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d’invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d’être précisés :
- Le 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient le non-respect de la phase amiable définie par l’article L. 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (RG n° 2013/12379).
- Le 22 octobre 2015, le même Tribunal déclare une même action irrecevable pour défaut d’intérêt légitime, la procédure étant détournée de son objet, et à nouveau pour non- respect des obligations précises, en la forme et au fond, de la phase amiable. Le demandeur est lourdement sanctionné (RG n° 2015/10834).
Le 16 février 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Paris pour avoir, le 3 juillet 2014, exclu la compétence du Tribunal de Grande Instance retenue à tort par le Tribunal de Commerce, dans un litige ne mettant en jeu que des questions de concurrence déloyale bien que le défendeur ait tenté de le rattacher à un litige de brevet (pourvoi n°14-24.295).
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Il est spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelleet plus particulièrement actif en matière de droit des brevets, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, ainsi que dans la conduite d’audits de propriété intellectuelle.
Maître Olivier Legrand intervient également en qualité de médiateur inscrit auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) et est régulièrement nommé médiateur par la 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris.
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