Une décision du Tribunal de l’Union Européenne

Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre…

Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat…

Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue…

Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise…

Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436 du Règlement UE 2015/2424; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la…

Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement… Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le…