Evolutions législatives et réglementaires en droit des brevets 

Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement…

Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le Territoire de tous les Etats ayant ratifié l’Accord du 12 février 2013 sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Le brevet unitaire sera délivré par l’Office Européen des Brevets, selon la procédure du brevet européen, les revendications étant identiques et ayant effet sur l’ensemble du Territoire.

La JUB sera seule compétente pour statuer sur la validité et la contrefaçon du brevet à effet unitaire. S’agissant du brevet européen classique, il est prévu une période transitoire de 7 ans pendant laquelle des actions en nullité et en contrefaçon pourront encore être engagées devant les juridictions nationales. Il est également possible au titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet européen délivré de notifier avant la fin de la période transitoire une déclaration dite « opt-out », conservant pour toute la durée du brevet la compétence des juridictions nationales pour connaître de telles actions, avec faculté de renonciation  (« opt-in »).

La stratégie, les enjeux, les conséquences de tels choix, selon les entreprises et les domaines d’activité, nécessitent des conseils compétents.

Le Tribunal de Première Instance disposera d’une Division Centrale, avec un siège à Paris et deux sections à Londres et à Munich, se répartissant les branches industrielles concernées, la Cour d’Appel aura son siège à Luxembourg.

Les règles de procédure sont désormais définies.

Les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL suivent attentivement les travaux du paquet brevet unitaire et JUB.

Ils attendent l’entrée en vigueur de ses dispositions novatrices qui devraient permettre d’unifier la jurisprudence, de rendre des décisions pouvant avoir effet sur l’ensemble du Territoire, d’effacer un certain nombre de frontières quant aux sanctions et réparations.

Et ils se préparent sur ce terrain encore à conseiller et assister leurs clients.

Telle était la situation avant le « Brexit » qui change la donne et va nécessiter des adaptations … A suivre donc !