Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise et explicite du Code Civil (dont les rédacteurs savaient … rédiger !), toute personne qui a causé un dommage à autrui est tenue de le réparer, le célèbre texte devient article 1240.
Le fondement textuel d’une action est notamment une condition de validité de l’assignation engagée par votre avocat spécialiste.
Maître Michèle Lesage-Catel est avocat honoraire au Barreau de Paris.
Après avoir fondé le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL, elle y a exercé pendant plus de 30 ans en tant quespécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle, en charge plus particulièrement des questionsde brevets, marques, modèles et droits d’auteur.
Elle continue aujourd’hui à lui apporter son expertise, tout en intervenant comme médiateur ou arbitre dans le cadre de la résolution alternative de conflits.
Après avoir fondé le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL, elle y a exercé pendant plus de 30 ans en tant quespécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle, en charge plus particulièrement des questionsde brevets, marques, modèles et droits d’auteur.
Elle continue aujourd’hui à lui apporter son expertise, tout en intervenant comme médiateur ou arbitre dans le cadre de la résolution alternative de conflits.
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