Avant de quitter l’Union Européenne, le Royaume Uni a ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets. Cette décision, très attendue, porte à 12 sur les 13 requis le nombre des pays ayant ratifié l’accord.
Manque encore la ratification de l’Allemagne dans l’attente d ‘une décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale sur la plainte dont elle est l’objet. Pas de décision annoncée avant 2019 …
Le Royaume Uni, en vue de sa sortie effective de l’Union va, quant à lui, entrer dans une nouvelle phase de négociations délicates.
Etre unitaire ou ne pas l’être… L’optimisme est aujourd’hui de rigueur, le ministre responsable du Royaume Uni se félicite, le Comité Préparatoire de la JUB aussi …
Bientôt la fin d’une longue marche vers l’innovation revitaminée et la stratégie industrielle moderne et ambitieuse qu’affirment revendiquer avec nous nos amis britanniques ?
Il est spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelleet plus particulièrement actif en matière de droit des brevets, droit de l’informatique et des nouvelles technologies, ainsi que dans la conduite d’audits de propriété intellectuelle.
Maître Olivier Legrand intervient également en qualité de médiateur inscrit auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) et est régulièrement nommé médiateur par la 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris.
- Classement LeadersLeague 2019 - 15 septembre 2019
- Classement LeadersLeague 2018 - 15 septembre 2018
- Un pas important vers la Juridiction Unifiée des Brevets - 25 mai 2018
