Sites Web & E-commerce
Précontentieux et contentieux en matière de sites web
Droit du E-commerce
La liberté du commerce et de l’industrie s’applique à Internet, mais elle trouve ses limites dans le respect des règles de droit et notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits d’autrui, de la concurrence loyale.
La mise en œuvre en est rendue complexe et multiforme dès lors que la couverture est mondiale, que les sites internet sont accessibles en de nombreux pays ayant des législations différentes, membres ou non de l’Union Européenne, adhérant ou non à des traités internationaux.
Internet véhicule des informations très variées, en diverses langues avec des illustrations, protégées ou non par des droits spécifiques selon les pays.
Il s’agit donc d’un domaine où le conseil d’un avocat spécialiste en amont des litiges et son assistance en cas de contestations est particulièrement nécessaire.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL est un interlocuteur compétent dans ce domaine.
Conseil en matière de sites Web
Le conseil lors de l’élaboration du site
Il porte sur les contenus du site internet et plus particulièrement sur les droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent : droits sur la construction, l’agencement, la rédaction, la forme, l’illustration, envisagés comme création originale relevant de la protection des droits d’auteur sur les œuvres de l’esprit.
De nombreuses questions se posent :
Quels sont les éléments bénéficiant d’une protection spécifique ? Qui est titulaire des droits ? Quels contrats de cession ? Quid des illustrations, photographies créées par des tiers ? Portée des clauses de cession de droits au regard de la couverture internet, de l’accessibilité du site, etc.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL apporte son assistance pour y répondre.
Le conseil porte aussi sur le respect des droits des tiers : droits de marques, de dessins et modèles, règles de publicité, règles de responsabilité….
Les enjeux et les risques sont importants. La compétence d’un spécialiste est nécessaire.
Précontentieux et contentieux en matière de sites web
Les sites internet, vecteurs de la contrefaçon ?
Les sites internet peuvent dans certains cas être les vecteurs et les supports de nombreuses infractions à la propriété intellectuelle. La contrefaçon passe désormais le plus souvent par Internet. Il en est ainsi pour de nombreux biens de consommation courante, mais aussi des œuvres des arts appliqués telles que les arts de la table, les articles de mode, les bijoux, les parfums, cependant que transitent par cette voie les médicaments, les faux du domaine de l’art…
Les preuves
Une action en contrefaçon débute le plus souvent par des constats sur Internet qui obéissent, pour être probants, à des règles strictes mises en œuvre par l’avocat spécialiste et par l’huissier qu’il mandate. Le non-respect de ces règles peut aboutir à l’annulation des constats et à la déperdition des preuves.Les objectifs
Le contentieux doit donner lieu à des mesures prenant en compte la dimension Internet : suspension du nom de domaine, suppression de contenus, publications de décisions judiciaires sur le site du contrefacteur… s’ajoutant aux condamnations pécuniaires et aux publications traditionnelles.Internet a une dimension mondiale
Un réseau de correspondants à l’étranger permet au Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL d’étendre en liaison avec eux les actions nécessaires dans les différents pays où se trouvent révélés et caractérisés des actes de contrefaçon, auxquels s’ajoutent souvent concurrence déloyale et parasitaire, publicité mensongère justifiant des réactions appropriées et coordonnées.
Responsabilités au titre de la communication en ligne, E-réputation
Vie privée, droit à l’image, droit à l’oubli
Le Cabinet d’avocats LEGRAND LESAGE-CATEL intervient dans le cadre des atteintes à la vie privée ou à l’image réalisées par le canal d’Internet, ainsi qu’au droit à l’oubli numérique.
Il agit pour la suppression et la sanction des contenus attentatoires et illicites.
Procédures spécifiques
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet d’engager la responsabilité de l’hébergeur d’un contenu illicite diffusé sur Internet sous condition de lui notifier préalablement ce contenu illicite selon des formes strictement définies.
Encore faut-il, au préalable, que l’hébergeur du message incriminé, s’il a pu être identifié, ait été mis en demeure en des termes précis quant au contenu et au caractère illicite du message.
La loi sur l’économie numérique a également instauré une procédure de droit de réponse ouverte à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne. Un décret du 24 octobre 2007 réglemente de manière stricte la forme de la demande d’exercice du droit de réponse, formée auprès du directeur de la publication et la forme de la réponse elle-même.
Il est également possible de solliciter la suppression ou la rectification de certains passages.
Une procédure judiciaire pourra en outre être nécessaire au cas où l’infraction se poursuivrait et pour obtenir des sanctions pénales, des dommages-intérêts : actions pour injure, diffamation, dénigrement, atteinte à l’image, à la vie privée.
Pour toutes ces actions et procédures, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et assiste ses clients, en demande et en défense.
