Des procès-verbaux douaniers de 2007, des déclarations confuses du titulaire de la marque qui s’abstient de toute procédure, la machine judiciaire se met pourtant en marche près de 3 ans plus tard: en 2010, une société française, qui fait fabriquer certains de ses...
Mai 2017 voit se poursuivre la refonte du Code de Procédure Civile en vue d’une justice plus rapide, plus sûre, plus efficace, dans le prolongement des précédentes réformes.Le « pack » qui nous est aujourd’hui proposé, ou plutôt imposé, requiert une vigilance...
La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY à mettre en œuvre l’article 50 du Traité de Lisbonne, cette mise en œuvre ouvrant une période de négociation de deux ans. Mais qu’advient-il de la...
La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties mettent fin à un conflit ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du...
Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre. Elle s’applique aux œuvres qui, tout en étant couvertes par des droits privatifs, sont matériellement positionnées dans l’espace public ou...
