L’arrêt de la CJUE du 5 avril 2017 dans la célèbre affaire Forge de Laguiole / Szajner est l’occasion pour la juridiction européenne de préciser la portée du droit dont dispose une entreprise sur sa dénomination sociale. Il faut rappeler que la Société Forge de...
A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 2015/18797) se prononce sur l’incidence du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui...
Par un arrêt du 26 février 2016 (RG n° 01962), la Cour d’Appel de Paris approuve Monsieur le Directeur de l’INPI d’avoir rejeté une demande de brevet portant sur un système et procédé de transport de marchandises par véhicule routier et mettant en œuvre une...
Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour...
Le paquet « brevet unitaire et juridiction unifiée » est en bonne voie après un long cheminement… Le brevet unitaire, institué par le Règlement UE 1257/2012, est un brevet européen à effet unitaire sur le Territoire de tous les Etats ayant ratifié l’Accord du 12...
