Le « paquet marques » est arrivé en fin d’année 2015 sous la forme : de la Directive UE 2015/2436du Règlement UE 2015/2424 ; Les pays de l’Union devront harmoniser leurs législations en conformité de la Directive dans les 3 années de sa...
Jurisprudence dessins et modèles Stéphanie LEGRAND obtient à nouveau de la Cour d’Appel de Paris une décision favorable dans les actions en contrefaçon engagées pour faire respecter les droits d’un groupe franco-allemand sur ses modèles internationaux et...
Contentieux douanier Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et met en place une médiation auprès du Médiateur des Ministères Economiques et Financiers dans un contentieux douanier se soldant, sous les auspices du Médiateur, par un accord réduisant la pénalité de...
Des décisions judiciaires remarquées Quelques exemples en 2015/2016 : – Une décision du Tribunal de l’Union Européenne Le 25 septembre 2015, Maître Olivier Legrand voit confirmer par le Tribunal de l’Union Européenne la portée et la connaissance sur le marché...
Alertes législatives Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30...
