L’arrêt de la CJUE du 5 avril 2017 dans la célèbre affaire Forge de Laguiole / Szajner est l’occasion pour la juridiction européenne de préciser la portée du droit dont dispose une entreprise sur sa dénomination sociale. Il faut rappeler que la Société Forge de...
Un arrêt récent de la Cour Suprême des Etats-Unis relance le débat sur la protection par le copyright des créations de mode. La loi fédérale américaine ne reconnaît pas de protection pas le copyright aux créations utilitaires, catégorie dans laquelle les juges avaient...
La procédure officielle de sortie de l’Union Européenne s’accélère, le Parlement britannique ayant autorisé Madame MAY à mettre en œuvre l’article 50 du Traité de Lisbonne, cette mise en œuvre ouvrant une période de négociation de deux ans. Mais qu’advient-il de la...
A signaler une décision de la Cour de Cassation aussi attendue dans son principe que singulière dans ses conséquences. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 2015/18797) se prononce sur l’incidence du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, qui...
La Loi du 18 novembre 2016 modifie fondamentalement la nature de la transaction, puisque cet acte, par lequel les parties mettent fin à un conflit ne se voit plus reconnaître l’autorité de chose jugée en dernier ressort qui lui était conférée par l’article 2052 du...
L’article L.131-2 nouveau du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Cette rédaction a été introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la...
