La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 introduit une disposition nouvelle dans le Code du patrimoine. L’article L 621-42 de ce Code vient en effet soumettre à autorisation préalable « du gestionnaire de la partie concernée du domaine national l’utilisation à des fins...
Par un arrêt du 26 février 2016 (RG n° 01962), la Cour d’Appel de Paris approuve Monsieur le Directeur de l’INPI d’avoir rejeté une demande de brevet portant sur un système et procédé de transport de marchandises par véhicule routier et mettant en œuvre une...
Il s’agit cette fois d’une nouvelle exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou non la reproduction de son oeuvre. Elle s’applique aux œuvres qui, tout en étant couvertes par des droits privatifs, sont matériellement positionnées dans l’espace public ou...
Attention à la règle selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai fixé par voie réglementaire vaut acceptation d’une demande (décrets n° 2014-1280 et n°2014-1281). Ces décrets ont été annulés par décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 pour...
Attention à l’introduction dans notre droit des contrats de règles nouvelles par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : possibilité de renégocier ou de faire réviser ou résilier judiciairement un contrat dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse...
Attention à partir d’octobre 2016 de ne plus citer le célèbre article 1382 du Code Civil qui fonde tant de nos décisions, notamment en matière de concurrence déloyale: si selon la formule initiale et particulièrement concise et explicite du Code Civil (dont les...
