Concurrence déloyale, parasitisme et secret des affaires
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL conseille et assiste les entreprises au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme, du secret des affaires.
Les domaines concernés
Concurrence déloyale
Concurrence parasitaire ou parasitisme
En savoir plusSecret des affaires
En savoir plusLa concurrence déloyale
Selon l’article 10 bis de la Convention d’Union de Paris,
« Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Notamment devront être interdits
(i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ;
(ii) les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ».
Envisagées dans le cadre de ce texte ratifié par la France ou dans le cadre de la responsabilité de droit interne issue de l’article 1382 du Code Civil (devenant article 1240 selon la réforme du Code Civil résultant de l’ordonnance du 10 février 2016), il s’agit d’une responsabilité pour faute.
Les pratiques déloyales sanctionnées ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle mais visent à créer une confusion avec l’activité ou les produits d’un concurrent ou à déconsidérer, discréditer ses produits aux yeux de la clientèle.
Les atteintes à la dénomination sociale, au nom commercial, aux noms de domaine, leur imitation, leur appropriation sont des moyens de concurrence déloyale. La copie servile de produits créant une confusion, les manœuvres pour déconsidérer un concurrent et ses produits en font aussi partie.
De tels actes s’ajoutent souvent aux actes de contrefaçon ou permettent, en l’absence de tels droits, de faire sanctionner les pratiques dommageables au plan de la concurrence.
Concurrence parasitaire ou parasitisme
La concurrence parasitaire consiste pour une entreprise à se placer délibérément dans le sillage d’une autre pour détourner à son profit sans bourse délier ses investissements et la valeur économique qu’elle a créée.
Il en est ainsi des recherches, mises au point, modalités de lancement, effet de gamme dans les formes, les déclinaisons, les couleurs, campagne publicitaire, les produits concernés étant le plus souvent servilement copiés et vendus à prix prédateurs au détriment du premier intervenant.
De telles pratiques s’accompagnent souvent de débauchage de personnel, détournement de fichiers techniques et clients…
Elles sont sanctionnées par l’action en concurrence déloyale et/ou parasitaire qui est souvent le complément et parfois le substitut d’une action en contrefaçon.
Il s’agit donc de l’un des domaines d’élection du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Secret des affaires
Les textes sont désormais ordonnés et codifiés. Selon l’article L.151-1 du Code de Commerce :
« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
- Elle n’est pas en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exact de ses éléments, généralement connue et accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité
- Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »
Le secret des affaires est ensuite plus amplement défini et explicité.
Les atteintes au secret des affaires engagent, selon l’article L.152-1, la responsabilité de leurs auteurs.
L’article R.152-1 prévoit des mesures provisoires et conservatoires d’urgence, leurs modalités, les garanties qui y sont attachées, l’obligation de saisir le juge du fond dans un délai strict.
Celui-ci peut ordonner le séquestre des documents soustraits, statuer sur une demande de rétractation, sur une demande de production totale, partielle …
Toutes ces mesures trouvent notamment à s’appliquer aux saisies-contrefaçon qui permettent souvent l’appréhension de documents qui font partie des valeurs économiques de l’entreprise et sont couvertes par le seul secret des affaires.
Des dispositions spécifiques encadrent l’indemnisation de l’entreprise victime.
Conseil en matière de concurrence déloyale, parasitisme, violation du secret des affaires
En amont de tout procès le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL peut être consulté sur les pratiques admissibles ou non, sur les précautions et recherches nécessaires pour adopter un nom, définir un produit, nourrir une campagne publicitaire.
En matière de secret des affaires, il conseille également sur la rédaction de clauses contractuelles, notamment à l’égard de partenaires, d’employés. Il conseille aussi sur les procédures possibles de sécurisation et de datation de données sensibles.
Il conseille enfin sur les preuves à réunir en cas d’infraction, les constats avant procès, leurs modalités, les règles qui s’y appliquent.
Procédures en matière de concurrence déloyale, parasitisme, violation du secret des affaires
Action en concurrence déloyale et parasitaire
Les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL engagent et suivent les procédures devant les juridictions compétentes (Tribunaux de Commerce en général, Tribunaux Judiciaires parfois, notamment si l’action est accessoire à une action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle).
Ils sollicitent les injonctions, mesures provisoires et d’urgence apparaissant nécessaires.
Ils exercent les recours devant les juridictions compétentes.
Action en violation du secret des affaires
Après la mise en œuvre des mesures provisoires et d’urgence prévues par l’article R.152-1 du Code de Commerce, et si le secret des affaires s’avère effectivement violé, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL peut engager une action pour obtenir des sanctions et réparations.
Pourront être poursuivies non seulement les personnes à l’origine de la divulgation, mais toute personne sachant ou ayant dû savoir que le secret avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL sollicitera des mesures telles que l’interdiction d’utilisation du secret, l’interdiction de fabrication et commercialisation de produits résultant de sa mise en œuvre, leur rappel des circuits commerciaux, la destruction des documents et supports numériques du secret détourné.
Au plan des réparations, la loi prévoit que doit être éliminé tout avantage économique retiré de l’obtention, de l’utilisation, de la divulgation du secret.
La victime pourra obtenir des dommages-intérêts soit forfaitaires soit tenant compte de ses pertes économiques ou même de chances, de son préjudice moral, des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.
La mise en œuvre des règles définies par la loi de 2018 protégeant le secret des affaires offre un cadre d’action que maîtrise le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Cette compétence s’exerce aussi de manière incidente dans le cadre de procédures particulières où des mesures d’instruction ou des productions de pièces apparaissent porter atteinte au secret des affaires.
L’un des domaines rentrant plus particulièrement dans l’activité quotidienne du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL est celui de la saisie-contrefaçon où il peut être sollicité des ordonnances limitant l’accessibilité de certaines pièces à des personnes tenues à la confidentialité, la limitation des références à de tels documents en sorte de ne pas en informer les tiers, l’absence de publicité de certaines audiences…
L’assistance d’un avocat spécialiste apparait à tous égards une garantie pour ce qui concerne les valeurs économiques de l’entreprise représentées par le secret des affaires.
