Droit douanier et poursuites pénales
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL représente et assiste les entreprises dans les litiges douaniers reposant sur des imputations de contrefaçon et de contrebande. Les actes de contrefaçon sont en effet susceptibles de sanctions pénales et douanières, ces dernières souvent très lourdes. La responsabilité personnelle des chefs d’entreprise peut être mise en jeu.
Une action pénale devant le Tribunal Correctionnel est souvent précédée d’une procédure de retenue de marchandises et de saisie douanière.
Des règles de forme et de procédure strictes doivent garantir, malgré le pouvoir coercitif et d’intervention des agents des Douanes, les droits des entreprises et personne visées.
Conseil en droit douanier
La demande d’intervention douanière et la retenue douanière
En savoir plusLa défense à une saisie douanière
En savoir plusLe contentieux douanier
En savoir plusLa demande d’intervention douanière et la retenue douanière
Il s’agit de protéger l’entreprise en demandant à l’administration douanière de retenir les marchandises susceptibles de contrefaire des droits de propriété intellectuelle, et ce pour une durée limitée. La retenue est prévue par la réglementation communautaire et par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La demande obéit à un formalisme strict, relevant du conseil et de l’assistance du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL. Elle constitue un instrument important de collecte de preuves en utilisant les moyens importants dont disposent les Douanes. La retenue peut également être à l’initiative des Douanes.
Des délais encadrent le maintien de la retenue, la réponse du titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné, la destruction éventuelle des produits, l’opposition à cette destruction, le dépôt d’une plainte pénale ou l’engagement d’une action au fond.
La défense à une saisie douanière
La saisie douanière est une mesure inopinée pratiquée dans les locaux de l’entreprise pour identifier et saisir des marchandises suspectées d’être contrefaisantes, pour recueillir des renseignements, des déclarations. Ces éléments seront de nature à étayer des poursuites fiscales et pénales et à permettre aux victimes des actions en réparation, au civil ou au pénal.
La procédure de saisie douanière est encadrée par la loi. Toute entreprise qui en est l’objet a intérêt à prendre contact avec un avocat.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL assure cette assistance permettant de contrôler la régularité de forme de la saisie, les informations demandées, l’établissement régulier des procès-verbaux qui présentent la spécificité de faire foi ensuite dans la procédure jusqu’à inscription de faux.
Savoir comment réagir à une notification douanière, à une retenue non suivie de saisie, à une saisie, savoir quels sont les agents autorisés, Les formalités impératives, les objets et pièces auxquels donner accès, quels locaux peuvent être concernés et notamment le domicile privé du dirigeant, comment obtenir mainlevée. Ce sont autant de questions auxquelles répondra le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Le contentieux douanier
Devant le Tribunal Correctionnel, s’il est saisi, les Douanes agissent pour faire prononcer des amendes douanières, les parties qui se disent victimes des actes incriminés agissent distinctement pour la réparation de leur préjudice. Le Ministère public peut se joindre aux poursuites.
Au plan douanier, le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL vérifie la régularité de la procédure de constatation et de saisie, le cas échéant fait annuler les actes non conformes. Il analyse les faits invoqués, réunit et produit les pièces utiles.
Une bonne maîtrise du droit douanier et une connaissance de la jurisprudence sont indispensables.
Au plan répressif, il argumente sur la contrefaçon, les peines, le dommage.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a fait récemment écarter l’incrimination douanière dans des cas où la marque supposée contrefaite n’était pas clairement identifiée, où les déclarations du titulaire supposé victime de contrefaçon étaient confuses ou incertaines. La nullité d’une marque, d’un modèle sont également des moyens de défense.
D’autres modes de résolution des conflits ne doivent pas être négligés.
Ainsi le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL a-t-il récemment obtenu, par médiation qu’une amende soit réduite de plus de 90%. L’amende, telle que notifiée à l’origine, aurait conduit l’entreprise à la liquidation immédiate….