Médiation, conciliation et arbitrage
Qu’est-ce que la médiation ?
Il s’agit d’un mode amiable de règlement des différends (MARD). Les réformes successives de la justice depuis 2016 incitent les parties à y recourir avant de saisir le juge.
Mais il s’agit aussi, comme son nom l’indique, d’un mode de règlement alternatif au procès, qui a vocation à se généraliser.
À l’occasion du lancement en janvier 2023 des États Généraux de la Justice, le Ministre de la Justice a en effet indiqué vouloir aller plus loin et « favoriser une justice participative plus rapide, donc plus proche : parce que le justiciable qui a participé à la décision qui le concerne aura le sentiment d’avoir été mieux entendu, et mieux jugé ».
Quel est l’intérêt de recourir à un médiateur judiciaire ou conventionnel ?
La médiation est un processus dans lequel les parties, assistées ou non de leur avocat, tentent de résoudre elles-mêmes le litige qui les oppose, avec l’assistance d’un tiers indépendant, neutre et impartial : le médiateur de justice.
Le rôle du médiateur est de faciliter le dialogue entre les parties, leur compréhension mutuelle de la position adverse et la recherche d’une solution satisfaisante pour tous.
La médiation est mise en œuvre dans le cadre d’un processus structuré, passant par différentes sessions d’échanges des parties avec le médiateur et entre elles.
La médiation est soumise au principe de confidentialité : les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent en conséquence être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure.
A l’issue de la médiation, un accord peut être rédigé par le médiateur ou les avocats des parties : son homologation par le juge pourra ensuite être demandée.
Si la médiation échoue, les parties restent libres de saisir la juridiction compétente selon les formes habituelles.
Quels sont les avantages de la médiation ?
- La médiation relève d’une démarche volontaire des parties, qui en gardent la maîtrise et sont en particulier libres d’y mettre fin.
- Régie par une stricte obligation de confidentialité, la médiation peut aboutir à des résultats très positifs dans un délai relativement bref (6 mois maximum pour une médiation judiciaire) et pour un coût maîtrisé.
- Elle est particulièrement adaptée aux litiges de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale dans lesquelles la dimension personnelle et relationnelle est forte : elle produit des résultats appréciables dans les conflits de marques, les litiges touchant à la rémunération des droits d’auteur ou ceux portant sur des inventions de salarié (brevets), ou encore dans les questions d’exécution de contrats relatifs à la propriété intellectuelle.
L’expertise du Cabinet LLCG
La médiation est possible dans tous les domaines du droit, en particulier dans celui de la propriété industrielle et intellectuelle.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL est impliqué de longue date dans la mise en œuvre de médiations.
Il en a été ainsi de Maître Michèle Lesage-Catel, qui a participé dès l’origine à l’instance arbitrale mise en place avec l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) en partenariat avec la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP).
Elle a suivi en 2015 une formation spécifique à la médiation au sein du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP – promotion Saint Exupéry).
Les services de médiateur de justice ou conventionnel proposés par Maître Olivier Legrand
Diplômé médiateur de l’IFOMENE (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation) en 2021, Olivier Legrand a développé une pratique de médiateur spécialisé en propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles) et propriété littéraire et artistique.
Maître Olivier Legrand est inscrit en qualité de médiateur auprès de :
- La Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) https://www.arbitrage.org/?s=legrand&post_type=expert
- La Cour d’Appel de Paris https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2023-01/ANNUAIRE%20MED2023_2.pdf
- Le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) du Conseil National des Barreaux https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/#
Maîtrisant parfaitement la matière concernée en raison de sa pratique d’avocat, il saura comprendre les enjeux opérationnels et stratégiques de l’entreprise et accompagner au mieux le règlement du différend.
Comment organiser pratiquement une médiation ?
La médiation conventionnelle
Lorsque vous êtes confrontés à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge.
Il s’agit ici d’une médiation dont les parties à un litige prennent l’initiative, en dehors de toute procédure et dans l’objectif de l’éviter.
Les parties sont alors libres du choix du médiateur et de l’organisation de la médiation, dans le respect évidemment de ses règles fondamentales, notamment de l’obligation de confidentialité.
Concrètement, vous pouvez saisir un médiateur en déposant un dossier auprès de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) : le règlement précisant les modalités et les coûts associés à la médiation et l’annuaire des médiateurs sont accessibles en ligne (https://www.arbitrage.org/mediation/).
La médiation judiciaire
La médiation est dite judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par un magistrat dans le cadre d’une procédure dont il est déjà saisi.
Toutes les juridictions civiles (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation…) ont le pouvoir d’ordonner une médiation.
Les juges peuvent ordonner une médiation sur la demande des parties au procès.
Ils peuvent également prendre l’initiative de la proposer s’ils estiment que le litige s’y prête (par exemple parce que les parties ont intérêt à poursuivre leurs relations commerciales ou qu’elles sont opposées dans différentes procédures croisées).
Selon les cas, le juge demandera aux parties leur avis sur la médiation envisagée ou les invitera directement à participer à une réunion de présentation organisée par le médiateur désigné.
Le Tribunal fixera les coûts de la médiation, qui sont partagés entre les parties.
Maître Olivier Legrand est régulièrement nommé médiateur par la 3ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris et le Pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris, en charge des questions de propriété industrielle et intellectuelle.