Droit des brevets
Le droit des brevets d’invention constitue historiquement et actuellement une part importante de l’activité du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Les interventions du Cabinet dans le domaine des brevets d’invention se situent à toutes les étapes du droit des brevets d’invention, telles que résumées à l’article L. 611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants-cause un droit exclusif d’exploitation ».
Le conseil en droit des brevets
L’obtention et la titularité du brevet, le droit d’exploitation
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL exerce son activité de conseil à partir de la définition de l’invention :
L’existence d’une invention brevetable
Ici se pose en premier lieu la question de l’existence d’une invention et de la possibilité de sa protection par brevet.
Se pose ensuite celle de la nouveauté des moyens techniques revendiqués et de l’activité inventive qu’ils impliquent.
Le titre de propriété intellectuelle
Les règles de forme et de fond de la délivrance ont-elles été respectées ?
Le titulaire ou l’ayant-cause
A qui appartient le titre de propriété industrielle, quel est le statut de l’inventeur et, notamment, de l’inventeur salarié ?
Le droit exclusif d’exploitation
A qui appartient le droit ? A qui appartient le droit d’agir en justice, dans le cadre notamment des contrats de licence de brevets d’invention ? Comment le mettre en œuvre avec efficacité ?
Un travail important d’étude et de conseil en propriété industrielle, en amont de toute procédure, fait partie des activités privilégiées du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Le Cabinet conseille les entreprises et les inventeurs préalablement aux demandes de titre de propriété industrielle, en collaboration avec les autres intervenants de ce domaine (CPI), pour la réalisation de recherches d’antériorités, la rédaction et le dépôt des brevets d’invention, au plan national et au plan international.
La rédaction et la négociation des contrats liés au Droit des brevets
La rédaction d’accords de collaboration et de recherche et développement
La rédaction de contrats de cession de brevets
La rédaction de contrats de licence de brevets
La rédaction de contrats de cession de droits sur une invention
La rédaction d’accords de copropriété de brevets
Le contentieux de la délivrance des brevets : INPI et Cour d’Appel
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL assure, en lien avec les services juridiques des entreprises et les Conseils en Propriété Industrielle, une assistance dans la phase de délivrance des brevets d’invention et le suivi des oppositions et recours.
Il a également qualité et compétence pour représenter les parties devant la Cour d’Appel de Paris, sur les recours dont elle peut être saisie contre les décisions de l’Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance des brevets d’invention.
Le contentieux de la contrefaçon des brevets
La constitution des preuves, les procédures d’urgence, les injonctions, les actions en contrefaçon et la défense à ces actions.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL maîtrise les procédures préalables à l’engagement des actions en contrefaçon de brevet ou incidentes à celles-ci, notamment la saisie-contrefaçon, les demandes d’interdiction provisoire et les injonctions de production de pièces. Il est indispensable de réunir et de sécuriser les preuves devant assurer dans les meilleures conditions le succès du procès.
Le Tribunal Judiciaire de Paris et la Cour d’Appel de Paris, devant lesquels le Cabinet représente les parties et plaide, ont compétence exclusive en matière de contentieux des brevets d’invention.
Le contentieux des inventions
de salariés
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL intervient devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés, compétente en la matière pour une tentative de règlement des conflits préalable à la phase contentieuse éventuelle.
Il représente et assiste également inventeurs et entreprises devant toute instance de médiation et d’arbitrage spécifiquement mise en place à l’occasion d’un tel contentieux.
Il conseille et met en place les recours spécifiques s’il y a lieu.
La Juridication Unifiée des Brevets
(JUB)
L’entrée en fonctionnement de la Juridiction Unifiée des Brevets d’Invention (JUB), qui vise en synthèse à un traitement unifié du contentieux des brevets au niveau communautaire, est attendue dans le courant de l’année 2023.
Dès l’entrée en fonctionnement de la JUB, le domaine d’activités du Cabinet va s’étendre à la représentation des parties devant cette nouvelle juridiction internationale, dont la Division Centrale sera à Paris.
Ce vaste champ d’activité nécessite une parfaite connaissance de règles complexes tant au niveau de la compétence juridictionnelle que de la réunion des preuves et de la conduite des actions.
Le Cabinet LEGRAND- LESAGE-CATEL y est formé et préparé pour accompagner ses clients.