Droits de la personnalité et droit à l’image
L’image est un attribut de la personnalité dont la protection est rattachée à l’article 9 du Code Civil et à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH).
Nul n’est autorisé à divulguer ou exploiter l’image d’une personne sans son accord.
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL intervient dans le conseil et le contentieux mettant en jeu ce principe où le respect de la personnalité laisse place à la liberté contractuelle et se trouve modéré par la règle de proportionnalité des mesures au but poursuivi.
Conseil en droit de la personnalité et droit à l’image
Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL exerce son activité de conseil sur les contrats de cession et d’exploitation de droit à l’image.
Il porte sur les contrats de cession et d’exploitation du droit à l’image qui trouve sa principale application dans le droit de la publicité, mais concerne aussi l’édition, l’audiovisuel…
L’image d’un enfant, d’un adulte, d’un mannequin professionnel, de vacanciers dans un espace de loisirs posent autant de problèmes spécifiques nécessitant la rédaction de clauses contractuelles adaptées par un avocat spécialiste. La délimitation des usages, des supports (une illustration de livre, une émission télévisée, une campagne publicitaire par affiches, catalogues…).
Quelles autorisations faire signer, comment les rédiger ?
L’avocat spécialiste connaît les exceptions, les conditions et limites du droit à l’information (presse), des impératifs de sécurité (vidéosurveillance), l’incidence de la possibilité d’identification ou non de la personne représentée…
Le contentieux en droit de la personnalité et droit à l’image
Nombreux sont les procès concernant le droit à l’image.
Le domaine du contentieux
Les réparations
Les agences de communication
Les relations avec le droit de la presse
Les modes alternatifs de résolution des conflits
Les contentieux sur le droit à l’image, le plus souvent plaidés devant les tribunaux, se prêtent aussi à la médiation, pratiquée par le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL.
Le domaine du contentieux
Les litiges traités par le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL sont souvent en en relation avec l’information et la publicité.
Les avocats spécialistes du Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL sont ainsi conduits à intervenir à propos de campagnes publicitaires. Ainsi pour un grand groupe sucrier où a été reconnue l’absence d’identification possible d’une danseuse brésilienne sur le packaging d’un morceau de sucre. Le même critère a été mis en œuvre pour les photographies de catalogues d’un voyagiste, selon que les photographies de personnes les rendaient ou non identifiables. Ou encore à propos d’un spiritueux renommé qu’illustrait une danseuse, portugaise cette fois.
La responsabilité est encore envisagée au plan contractuel, selon que le consentement a été ou non demandé, qu’il a été donné par des personnes ayant qualité pour le faire et notamment pour représenter des enfants, que l’étendue de l’autorisation et celle de l’usage de l’image ont été clairement stipulées, encadrées dans le temps et l’espace.
L’aspect contractuel est essentiel s’agissant de mannequins et agences de mannequins, dont l’image illustre ou a illustré des produits et services. Le Cabinet LEGRAND LESAGE-CATEL intervient ainsi au titre de prestations et produits de luxe (esthétique, cosmétique) aussi bien que de produits laitiers, de spiritueux et de nombreux autres…
Les réparations
Le dommage éventuellement subi est apprécié selon des critères autonomes qui ne sont pas ceux du Code de la Propriété Intellectuelle. Le préjudice causé par la publication d’une image non autorisée de personne dépendra de nombreux facteurs : âge, notoriété, circonstances particulières, support et étendue de la diffusion, seront pris en considération.
Des injonctions, interdictions sous astreinte, publications complètent l’arsenal des réparations.
Les agences de communication
La responsabilité des agences de communication et de publicité est souvent en cause, comme celle d’intervenants ayant fautivement divulgué et fait publier des photos « volées ».
La connaissance par l’avocat spécialiste des dispositions propres à ces agences, de la réglementation applicable, l’analyse des contrats sont donc nécessaires.
Les relations avec le droit de la presse
Le droit de la presse est souvent concerné par les litiges sur le droit à l’image.
De nombreuses questions se posent.
Quelles sont les nécessités et limites du droit d’informer ? Comment définir les limites vie publique/vie privée ? Peut-on publier l’image du corps d’un défunt entouré de sa famille s’il est une personne publique mais que la photo a été prise dans l’intimité familiale ? Celle d’une princesse bronzant topless dans une villa privée ? Celle d’un président de la République en vacances au Fort de Brégançon ? Faut-il flouter les visages d’enfants, de mis en examen présumés innocents ?
La jurisprudence est ici encore fort abondante et connue de l’avocat spécialiste.
Elle dépasse le cadre des décisions nationales ; la Cour Européenne des droits de l’homme a été conduite à de nombreuses reprises à définir le champ de protection de l’image des personnes, à préciser le critère de proportionnalité et d’équilibre entre droit à l’image et droit d’informer, à sanctionner les manquements.